ecoute espion Espionnage pc portable click Application suivre son portable go here Espion sms version read article Espionner iphone 6 Plus ios 8 Camera espion Application pour Espionnage sms android Espionner message iphone gratuit read article just click for source Espion telephone sms Programme Iphone spy sms software click here Surveiller portable sms gratuit Logiciel espion iphone ios 7 1 Comment surveiller Boutique telephone espion Iphone spy programs free Android keylogger Application Keylogger Logiciel espion portable avis Application surveillance iphone gratuit Iphone spy Camera Keylogger para handyortung über facebook intercettare sms tramite pc celulares espias en colombia
Venez à Lisbonne Bienvenue à Cascais Description slide 3 Description slide 4

Régime du RNH – Vue d'ensemble

Ce régime a été introduit dans le système juridique portugais en 2009 dans le but d'attirer des individus et leurs familles au Portugal par des avantages fiscaux applicables au changement de résidence fiscale sur le territoire portugais.

Les avantages du régime RNH peuvent porter sur les salaires, les pensions, les dividendes, les intérêts et les revenus de placement provenant d'une source non

Portugais exonérés ou soumis à un taux préférentiel d'impôt sur le revenu.

La seule condition pour bénéficier du régime du RNH est le changement de résidence fiscale au Portugal, quand le demandeur n'était pas résident fiscal sur le territoire portugais dans les 5 dernières années.

Le statut du RNH peut être conservé pendant 10 ans.

Contribuables résidents

Sont considérés comme résident fiscal au Portugal les contribuables qui:

- Ont leur résidence habituelle au Portugal;

- Avoir séjourné au Portugal plus de 183 jours par année fiscal;

- Sont, au 31 Décembre, les propriétaires de logements qui font supposer qui leur intention est de le garder et l'occupent à titre de résidence habituelle.

Contribuable non-résidents

Sont considérés comme contribuables non-résidents ceux qui ne sont pas conformes à l'une des exigences ci-dessus, résidant ainsi en territoire étranger.

Les contribuables non-résidents, à l’exception des résidents dans les États membres de l'Union européenne, doivent toujours être représentés par un représentant légal au Portugal qui peut être une personne morale ou une personne physique.

Les contribuables résidant à l'étranger ayant leur résidence fiscale enregistrée au Portugal

- Il est important de procéder à une vérification de la situation fiscale de tous les contribuables qui souhaitent bénéficier du statut du résident non habituel.

- Une fois que le changement de résidence fiscale n’est pas fait d’office par les autorités fiscales, il y a de nombreux cas de contribuables qui, ayant vécu au Portugal précédemment (par exemple émigrants portugais qui souhaitent passer leur retraite au Portugal) n'ont pas changé leur résidence fiscale, ne remplissent donc pas, objectivement, les exigences du régime RNH.

- Pour ces contribuables il est possible apporter la preuve aux autorités fiscales qu'ils étaient en résidents fiscaux à l'étranger et, par conséquent, ils peuvent demander une modification rétroactive de sa résidence fiscale, ce qui permet de remplir les exigences du régime RNH.

Information juridique

- Les demandeurs du statut de résident non habituel dont sa demande este accepté seront exonéré de l'impôt sur  le revenu admissible si ledit revenu est soumise à l'impôt dans le pays d'origine selon une Convention de Double Imposition (CDI) qui permet.

- Si aucune convention fiscale n’existe, le revenu sera exonérée de l‘impôt sur le revenu (IRS – impôts sur le revenue) à condition que ledit revenue ne soit pas considéré comme provenant de source portugaise conformément à la législation nationale.

- Un taux spécial de 20% est applicable https://canada-generic.com/generic-viagra-online pour certains types de revenus provenant d'activités hautement qualifiés fournis sur le territoire portugais.

 

Wednesday the 26th. Benvenue - Joomla Site Templates